Terms of Sales

Préambule

SOS developers est une marque de SOS Presta SAS inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro de SIRET 48199873000024 et dont le siège social est situé au Chemin du Petit Cabri - Le Tholonet - 13100 Aix-en-Provence Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droit et obligations entre SOS Presta SAS et les clients (tels que ci-après définis).

1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales (son préambule compris) le sens qui leur est attribué ci-après.

Produits : Désigne les modules, produits et prestations référencés et commercialisés sur Sos Developers.

Boutique : Désigne une boutique de ecommerce reposant sur la Solution.

Catalogue : Désigne le catalogue des Produits de SOS Presta référencés et commercialisés sur le nom commercial Sos Developers (https://www.sos-developers.com).

CGV : Désigne les présentes conditions générales.

Client : Désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits sur Sos Developers et/ou bénéficier des Services.

Compte : Désigne l’espace privé mis à la disposition du client pour lui permettre de télécharger les Modules achetés, de consulter ses informations personnelles et l’historique de ses achats sur Sos Developers & ses règlements et factures et ses demandes de support.

Services : Désigne les services de maintenance effectuées sur des boutiques e-commerce Prestashop

Modules : Désigne les Modules ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités à la Solution par rapport à sa version de base.

2. Acceptation des CGV

L’utilisation de Sos Developers est soumise aux CGV que SOS Presta se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le site internet de SOS-Developers.com.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve par le client des CGV est réputée donner dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte ou lors de toute mise à jour.

A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte du client est impossible et non valable, ce que le client reconnaît.

3. Accès à Sos Developers

L’utilisation de Sos Developers est réservée aux personnes agissant à titre professionnel, majeures ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique.

Pour pouvoir bénéficier des services SOS Developers, le client doit au préalable s’inscrire sur le site internet Sos-Developers.com, en suivant la procédure indiquée à cet effet.

Le client est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants.

SOS Presta décline toute responsabilité en cas d’utilisation de Sos Developers par une personne, autre que le client ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants. L’inscription sur le site internet de Sos Developers est gratuite et sans obligation d’achat.

4. Prestation de SOS Developers

Notre prestation repose sur une mise à disposition, au temps passé, d'un professionnel de la solution Prestashop dans une de ses versions stables.

Elle peut convenir pour :

  • du conseil, de l'expertise ou de la formation,
  • du développement correctif ou évolutif,
  • de la configuration ou de l'évolution de modules,
  • de l'intégration du thème et de l'aménagement graphique.

Toute demande fait l'objet d'une estimation sur l'action à mener. Un ticket est ouvert pour chaque action, et une estimation du nombre de crédits nécessaires à l'exécution du ticket est envoyée (1 ticket = de 1 à n crédits, soit de 1 à n heures).

Après acceptation de l'intervention par le client, la modification est effectuée sous un maximum de 72h.

Tout ticket commencé est clôturé dans sa totalité. Le cumul de tâches à effectuer est possible tant qu'il entre dans le temps (crédits) du ticket ouvert.

Dans le cas où, après analyse technique dans les 30 premières minutes de prise en charge, le ticket nécessiterait d'y consacrer plus que le nombre de crédits estimés, le client en sera averti. Un nombre de crédits supérieur sera proposé pour l'exécution du ticket. En cas de refus par le client, le site sera remis dans son état initial avant prise en charge du ticket, et les crédits affectés remis sur le compte client.

Les tickets commandés restent valides sans durée maximale de validité.

Une fois les crédits consommés, l'ouverture d'un nouveau pack est proposé. Les échanges (appels téléphoniques, emails, réunions et conseils) intervenant dans le cadre d’évolutions et/ou de maintenance sont comptabilisés.

  • 1 crédit-temps = 129 euros HT
  • Pack de 5 crédits = 75 euros HT/crédit
  • Pack de 10 crédits = 75 euros HT/crédit + 1 offert
  • Pack de 25 crédits = 75 euros HT/crédit + 3 offerts

5. Réclamations des Clients

Toute réclamation relative au fonctionnement de Sos Developers ou des Modules doit être réalisée auprès de SOS Presta via le Compte du Client ou à travers les formulaires de contact prévus à cet effet.

Toute réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de 10 jours ouvrés ouvre droit à remboursement du ticket litigieux.

La demande de remboursement doit être adressée à SOS Presta à l’aide des formulaires de contact présent sur Sos Developers.

SOS Presta s’engage à re-créditer le compte du Client dans les 30 jours suivant la demande de remboursement.

6. Propriété intellectuelle

SOS Presta est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à Sos Developers, notamment relatif à la plate-forme logicielle et aux éléments graphiques de Sos Developers. Les CGV n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’autre partie. En conséquence, le Client s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par SOS Presta. Le Client bénéficie uniquement des fonctionnalités réalisées par SOS Developers, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée des droits d’auteur. Cette licence n’est valable que pour une seule Boutique ou URL. Par conséquence, le Client ne peut en aucun cas distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit les réalisations ou Modules ainsi que tout élément qui est attaché (tel que, sans que cette liste soit exhaustive : documentation fonctionnelle et technique, logo, etc.), pour un objet autre que leur utilisation au sein de la Boutique du Client. Les Clients possédants plusieurs boutiques s’engagent à s’acquitter auprès de Sos Developers de licences d’utilisation supplémentaires, soit une licence par Boutique, en contactant Sos Developers pour l’obtention d’un devis. La violation des termes de la présente licence pourra entraîner, à la discrétion de Sos Developers, la résiliation de la licence accordée dans les présentes CGV pour le Module ou la fonctionnalité litigieuse, et/ou la suppression du Compte. A compter de la résiliation de la licence, il appartient au Client concerné de cesser immédiatement l’utilisation du Module ou de la fonctionnalité litigieuse, de le détruire et de le retirer de son système informatique et de l’ensemble de ses périphériques de stockage.

7. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant, exerçable auprès de SOS Presta, à l’adresse suivante : contact[@]profileo.com Les Modules ou développement sont susceptibles de collecter des informations permettant leur suivi et l'identification de l'utilisateur, ces données sont confidentielles et réservées uniquement à un usage interne par la société SOS Presta ou ses partenaires propriétaires des droits des dits modules.

8. Responsabilités

En aucun cas, SOS Presta ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, téléchargement d’un virus, perte ou vols de données, etc. En toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que SOS Developers pourrait encourir a quelque titre que ce soit en relation avec l’achat, le téléchargement ou l’utilisation des modules et/ou la fourniture des services, ne pourra, sauf dol ou faute lourde, excéder le prix unitaire hors taxes du module ou du service pour lequel la responsabilité de profileo est recherchée.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de SOS Presta sera exclue pour les cas suivants :

  • Dysfonctionnement de Sos Developers lié à des opérations maintenance curative ou évolutive de Sos Developers;
  • Modification par le Client du Module ou du développement sans le consentement de son auteur;
  • Défaut d’utilisation par le Client de la dernière version à jour du Module;
  • Défaut de communication par le Client des éléments nécessaires à la résolution des difficultés pouvant être rencontrées par lui dans l’utilisation d’un Module ou à la fourniture des Services;
  • Erreur de saisie des informations mentionnées dans le Compte du Client;
  • Des bugs issus de la solution PrestaShop native, ni des défauts développés par les agences ayant participé à la réalisation su site;
  • D'éventuels bugs et/ou incompatibilités entre l'un ou plusieurs des modules tiers installés ou avec la plateforme native. SOS Presta intervient, dans un engagement de moyens et non de résultat, pour la résolution des défauts constatés lors de la prise en charge de l'intervention demandée.

9. Force majeure

SOS Presta pourra suspendre Sos Developers en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à la volonté de SOS Presta.

Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes à SOS Presta, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de SOS Presta.

10. Convention sur la preuve

Les informations figurant dans le Compte, et notamment celles relatives aux téléchargements et aux services de maintenance, seront considérés comme ayant force probante entre les parties.

11. Loi applicable – Tribunaux compétents

Les CGU sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de compétence de la juridiction commerciale, tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.